Sur la notification prévue à l'article 6 du décret du 17 mars 1967 L'article 6 du décret du 17 mars 1967 prévoit notamment que tout transfert de propriété d'un lot est notifié sans délai au syndic soit

SUR CE Sur la demande de dispense fondée sur l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991 : Selon l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique

O..., présumé né en [...], admis à la qualité de citoyen français par décret du 14 mars 1892 pris sur le fondement du sénatus consulte du 14 juillet 1865.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Le jugement sera confirmé en ses dispositions sur les dépens et les frais irrépétibles. M.

MOTIFS DE LA DECISION Le recours exercé par la société Speed rabbit pizza, selon les formes et délai prévus par le décret du 27 novembre 1991, est recevable.

; - rejeté toutes autres demandes ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; - liquidé les dépens a recouvrer par le greffe à la somme de 60,67 euros (dont TVA 20 %).

constaté l'inéligibilité de Me [U] [W] aux chambres, organismes et conseils professionnels, - ordonné la publication de cette décision sur le site du conseil supérieur du notariat, - dit que les dépens

[H] supportera les dépens d'appel et sa demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

celui-ci ; condamné Mmes [S] et [K] à payer à la société Mirabaud la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mmes [S] et [K] à supporter la charge des dépens

En application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision expresse de l'assemblée générale.

prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le décret lui-même sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La Selarl Cabinet [C], partie succombante, supportera la charge des dépens.

du code de procédure civile, les dépens d'appel seront mis à la charge de M.

En équité, les demandeurs, tenus in solidum des dépens, verseront aux sociétés intimées, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme précisée au dispositif.

Groupe Procilia à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA Picardie Habitat- Groupe Procilia aux dépens

Par dernières conclusions, la société Compagnie des immeubles parisiens prie la cour de : - vu les articles 6, 1134, 1382 du code civil, 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972, 564 à 566 du code civil

Par exploit du 11 décembre 2014 la société Felicity International a assigné la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes aux fins d'obtenir le dégrèvement total de son imposition

Il en résulte que la mutuelle est fondée à obtenir le dégrèvement, sur l'avis de mise en recouvrement du 12 mai 2014, de la somme de 112 598 euros, montant du rappel de TSCA sur l'exercice 2009, et de