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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d12b

Appel

20 mai 2009

20 mai 2009

la Cour assistée de Me Alexis MOURRE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Maître Z..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société GUINET DERRIAZ

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02214_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

et du débit maximal dérivable ; l'administration n'apporte pas la preuve que des modifications affectant la hauteur de la chute et le débit maximal dérivé ont été apportées par le passé aux ouvrages du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20110125

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03030_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

de 2 694 l/s sous une chute de dérivation de 2,89 m, d'autre part, la valeur du débit réservé à restituer à la Brame à l'aval du barrage de prise d'eau à 75 l/s.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f30

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

Par arrêté du 1er octobre 1992 la société GUINET DERRIAZ a été autorisée à se substituer l'entreprise nouvelle GUINET DERRIAZ pour l'exploitation de la carrière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2c3

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

en application des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'en cause d'appel, le S.I.E.T.O.M. fait valoir que ces dispositions sont inapplicables à une action qui ne dérive

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdbc7c00437eda6ce3c786f

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait un emploi de directeur commercial Europe du marché des produits dérivés. Par lettre du 10 juin 2009, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893d9

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Par conclusions visées et développées à l'audience, il fait valoir que le principe de l'unicité de l'instance ne peut être opposé dès lors que sa demande ne dérive pas de son contrat de travail au sens

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef63bcaf505db696202

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En effet, les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d73fb2cdc6046d479bc926

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de deux ans, régissant les actions dérivant d'un contrat d'assurance, en considérant que le point de départ en l'espèce

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06f9d0451e8318d0ec03

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le premier juge a notamment retenu que : - l'action est fondée sur un manquement à l'obligation précontractuelle d'information et de conseil laquelle ne dérive pas du contrat d'assurance-vie lui-même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

été indemnisé par ceux-ci, ne pouvait plus exercer d'actionc/Monsieur Z

6253c84cbd3db21cbdd84d0d

Appel

27 novembre 1998

27 novembre 1998

DE LA RESIDENCE DU PARC MONTAIGNE, rappelle que l'indemnité a été versée par la M.G.F. en exécution d'une condamnation prononcée contre son assuré et soutient qu'il s'agit ainsi bien d'une action dérivant

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65b35b5d1d7564000872dbda

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elles invoquent les dispositions de l'article L. 114-1 alinéa 2 du code des assurances qui prévoient que, par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0c01a8d0ccf000877e73b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'assureur dommages-ouvrage a retenu sa garantie et offert le 31 mars 2020 une somme de 376,20 euros correspondant au coût du remplacement des boîtiers de dérivation.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6164069bbb1f62837b49254b

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

entraîné par la Seine , que la circonstance que le propulseur arrière bâbord se soit bloqué momentanément , alors que le propulseur d'étrave , endommagé par un corps dérivant, réagissait à contresens,

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CA

16e chambre

62c7cb3ccb8dca058e3e7ff6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

garantie souscrite en invoquant, d'une part, un vice (erreur sur la substance ou violence économique liée à sa situation de dépendance) ayant affecté son consentement, d'autre part, sur des griefs dérivant

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CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b863

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Société CALZATURIFICIO BRUNATE SPA C/ SARL DERIVET PROMOTION Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 31 Janvier 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 31 JANVIER 2008

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02074_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

un débit dérivé de 7,5 m3/s.

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

600057dfabba2e6baac45100

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

du bail que dans ses conclusions communiquées le 19 octobre 2018 devant le juge d'instance; qu'il invoque les dispositions de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 aux termes duquel les actions dérivant

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CA

1ère Chambre

68e5effd940fdbe4ba077743

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

QUINCAILLERIE ANGLES, Société PIZARRAS Y DERIVADOS SL Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle