troisième lieu qu'il a été condamné en première instance par défaut sans pouvoir bénéficier d'une révision au fond en appel, la Cour suprême n'ayant jugé que le droit, et que cette absence d'un double degré

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Desvres-Samer

secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Toulouse à sa demande de communication de sa notation administrative 2016, en tant que professeur du second degré

[O] a été embauché par la SA Socamil, exploitant une centrale d'achat du réseau E.Leclerc, suivant contrat à durée déterminée à temps complet, en qualité de préparateur 1er degré, niveau 1, échelon A de

et l'ordre de succession de ces ayants droit et sans demander l'autorisation au degré de l'ordre précédent. 1.

[N] [NA], père de la défunte), - Mme [U] [G] [R] [T] veuve [V], née à [Localité 17] le [Date naissance 8] 1948, sa cousine au 4ème degré de la branche paternelle (fille de Mme [D] [NA], elle-même fille

son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de son relevé de notes à l'Unité de Valeur 2ème degré

directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne à sa demande de communication de la liste des aumôneries existantes dans les établissements publics du second degré

nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de consultation des documents et éléments suivants : 1) les logiciels de calcul des barèmes des personnels enseignants du second degré

rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de communication, de préférence sur support numérique, des documents suivants : 1) les logiciels de calcul des barèmes des personnels enseignants du premier degré

Confirmation du jugement en ce qu’il a rejeté la demande de nullité de l’avenant pour défaut de signature de l’une des parties ; infirmation du jugement en ce qu’il a constaté l’anéantissement de la p

d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Garonne, à sa demande de communication du fichier numérique de l'ensemble des personnels d'enseignement du premier degré

[X] [N] domicile élu au cabinet de Me Nicolas DESIREE, (SELASU), avocat à la Cour [Adresse 2] [Localité 10] S.C.I.

Un conseil de discipline s'est tenu le 6 juin 2017, en l'absence de Monsieur F..., et a rendu un avis favorable à une sanction du second degré.

Par courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 20 mai 2026, [K] [I] a formé un recours contre cette décision motivé de la manière suivante : «Je désire faire appel de ma contrainte, ressentant une

refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à leur demande de communication d'une copie de l’attestation d’affectation de leur fille, X, dans le secteur scolaire ou le district scolaire de second degré

La décision du premier degré a été examinée au regard de la législation applicable au droit du bail d'habitation.

La décision du premier degré a été examinée en appel.