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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd907504ae87f9f4d0bc3c1

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Une mise en demeure du 5 juin 2013 a été adressée à la société pour un montant global de 211189 euros.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

5fcc29ba03f4127f46c4c869

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

Le 15 janvier 2014, l'URSSAF lui a notifié une mise en demeure portant sur la somme de 26'921 € de cotisations et 2422 € de majorations de retard.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca85888bc9357630a8fabc

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Sur l'absence de saisine de la CRA Lors de l'audience, à la question de la cour, Mme [F] a précisé qu'elle n'avait pas saisi la CRA car elle n'avait pas reçu la mise en demeure.

Source officielle
CA

21e chambre

5fca9f3143dfd19523e5af16

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Le 17 juin 2015, la société a mis en demeure M. [Y] [J] de reprendre son poste ou de justifier son absence. Le 6 juillet 2015, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0c4c187d0c33a67a6c

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

, sont de nature à établir que son recours portait réclamation à l'encontre des mises en demeure, sans qu'elle n'ait à développer ses moyens de contestation du redressement.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca8c071d26a87e3ef72d40

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Il ajoute que la contrainte ne contient aucune information nécessaire et que les sommes entre les mises en demeure et la contrainte ne sont pas concordantes.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca605396ea9747c2dcff7e

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Il est constant que la Société n'a pas contesté cette mise en demeure devant la CRA.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd96fba58b29a5c8a8eab21

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

B - Sur le fond : L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale exige l'envoi d'une mise en demeure à l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda338d476a3a796cfe7db5

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

- Sur la régularité des mises en demeure: La mise en demeure visée aux articles L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale est une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca607f0686c047f7bdb946

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L'Ursaf réplique que la contrainte fait référence à la mise en demeure qui renvoie à la procédure de redressement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fca6a716e343654a0d126a5

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

en demeure du 12 mai 2010.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9d52bdec8b80f980c0c4e

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

La Société a reçu notification de cette mise en demeure le 13 février 2015.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KJ7N URSSAF AQUITAINEc/Compagnie d'assurances MAIF

5fca5be4f5dbe63386db8acc

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La commission de recours amiable a rendu une décision explicite validant la mise en demeure du 24 décembre 2012 pour son entier montant le 23 octobre 2013.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda0eafa1367c518bb3629b

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Elle a conclu, le 3 avril 2018, en demandant de : - réformer le jugement, - à titre principal, constater l'absence de visa de la clause résolutoire sur la lettre de mise en demeure du 5 décembre 2015

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd982c6dcfa1671ec067c38

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[W] a contesté la mise en demeure et saisi la commission de recours amiable.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9ac280aab6fa0a2dc2a49

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

décision de redressement'; la nullité de la mise en demeure et l'annulation de tous les chefs de redressement'; a) La nullité formelle de la mise en demeure': vu les dispositions des articles L.244-2

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca7732a5785164ac345ad9

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

de la dette et le défaut de mentions substantielles entraîne la nullité de la mise en demeure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda074be4efe649af4dbc01

Appel

11 octobre 2019

11 octobre 2019

Il fait valoir que lorsque la société a reçu la mise en demeure du 2 juillet 2013, elle avait déjà reçu pour les mêmes années 2010 et 2011 une mise en demeure du 25 janvier 2013 et que compte tenu des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda3322d7f50579094ca4d2

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Elle soutient que les contraintes ont été précédées de mises en demeure que M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd954cf2d7dfa3e3964f395

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La Société s'est abstenu de communiquer quelque observation que ce soit et l'Urssaf a établi la mise en demeure du 25 juin 2015.

Source officielle