AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
5fdb8b972638996a0c61fe8d
26 février 2019
26 février 2019
malgré la rédaction succincte et générale de la clause d'exclusion de garantie, la condition précise, de ne pas avoir conduit en ayant fait usage de substances classées stupéfiants, est suffisamment démontrée
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Chambre 1-2
5fd9356bfc93ae174bb0963a
14 mai 2020
14 mai 2020
contestée par la SASU Cellnex France et emporte donc occupation sans droit ni titre par elle des lieux, ce qui caractérise en soi un trouble manifestement illicite, sans que la SCI Saint Jean n'ait à démontrer
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