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12 183 résultats pour « Dessolin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

5fca7243593a195e4153435e

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Le règlement de copropriété mis à jour le 27 juillet 2001 reprend la même description du lot n° 1 et stipule en son article 1 ' Destination de l'immeuble' que ' L' ensemble immobilier est destiné à l'habitation

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fcadcb9c056462ae2dc4ef5

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Que l'article L. 3323-4 du code de la santé publique précise : La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdae9fab5b3f57d58e1a6ad

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Lma rappelle que son Président a été mandaté par l'assemblée générale des adhérents le 12 juin 2017 pour effectuer ce changement de dénomination sociale avec ratification a posteriori par son assemblée

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fca605796ea9747c2dcffde

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Il a estimé que l'infraction à la destination du bail avait créé un préjudice à la bailleresse.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca5ca98926df395019103d

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

les Hôpitaux de [Localité 6]) a acquis les lots 33, 34, 100, 101 et 102 de la copropriété du [Adresse 1] à [Localité 5] afin d'y ouvrir un hôpital psychiatrique de jour, les lots 33 et 34 ayant une destination

Source officielle
CA

16e chambre

5fca7aca6b05aa69197b53a7

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

à transformer des locaux originairement à destination de débarras en locaux d'habitation.

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CA

2ème Chambre

5fca73300c223d5fcc64d3bc

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

18 octobre 2011, en ses dispositions concernant le présent litige : * infirmé le jugement rendu le 19 octobre 2005 en toutes ses dispositions, * statuant à nouveau, condamné la SCI Esmieu à faire démolir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92831ea0c2a075b1eef73

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

PROCÉDURE Par acte du 9 octobre 2012, la SCI [Adresse 2] (la SCI) a donné à bail à la société ATELIER DE MARRAKECH (la société ATELIER), alors en cours d'enregistrement, des locaux commerciaux destinés

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd93c21187a7e2196365725

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

La cour d'appel de Bordeaux a confirmé la décision du tribunal de grande instance de Bergerac, condamnant la société Garage Robert à démolir l'extension et à payer des dommages-intérêts, ainsi que les

Résumé IA — à vérifier
CA

6e chambre

5fd923b942a0a5028999149b

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

qu'ils ne sont que la reprise de règles techniques afférentes aux obligations réglementaires et contractuelles et ne sont pas susceptibles d'ajouts ou de modifications par rapport aux obligations déclinées

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb98826e32a47735c8815f

Appel

19 février 2019

19 février 2019

La société Logis Transports a obtenu les permis de démolir les bâtiments en 2010 et 2011, ainsi que les autorisations préfectorales de démolir en 2010, 2012 pour le bâtiment [Adresse 5], et 2014, la légalité

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdbeb0396eaf30bd0b80146

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Le 14 août 2007, elle a présenté une demande indemnitaire auprès de la commune en faisant valoir que les parcelles expropriées à l'exception d'une petite surface, ne recevaient pas la destination d'utilité

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CA

Avis

CADA:20150583

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

n° 07511914V0005 délivré le 12 septembre 2014 : 1) le formulaire de demande de permis de démolir ; 2) le dossier joint au formulaire de demande ; 3) l'ensemble des avis émis lors de l'instruction ; 4)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd95e0f933143488f0c32ea

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Le changement de destination des parcelles litigieuses à vocation horticole n'est donc manifestement pas prohibé et Monsieur [Z] est mal fondé à prétendre que la destination horticole de sa parcelle ferait

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb7b8d93c45759d9c614ce

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

[G] et Mme [K] n'ont pu en prendre conscience que lorsqu'ils ont habité les lieux ; Attendu que les désordres, par leur nature et leur gravité, rendent l'immeuble impropre à sa destination et justifient

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdcbbbf6f82de278292d194

Appel

5 novembre 2018

5 novembre 2018

FAITS ET PROCÉDURE La société Conceptus importe en France des dispositifs médicaux pour stérilisation, sous la dénomination' Essure', qui sont achetés à sa société mère, la société Conceptus Inc. dont

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Deuxième motif de déplafonnement : Changement d'usage/destination de l'espace au sous-sol entre le 28 février 2004 et le 1er janvier 2006 A titre principal Vu l'article L 145-33 deuxième alinéa

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb178b808a04242a59f6

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

[C] et [V] sont des dessinateurs de bandes dessinées.

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CA

2e Chambre

5fdc36daeafdaa5aac389ee0

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

* Dessin n° 953049 déposé le 30 mai et Dessin n° 934293 déposé le 16 août 1993, Le dessin n° 934293 illustre un tampon de forme rectangulaire, il présente deux boutons latéraux ainsi que deux

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CA

Conseil

CADA:20163309

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des chercheurs, des contrats de destination

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