AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
5fca7c1112c2db6aa50ea012
1 octobre 2020
1 octobre 2020
La cour d'appel confirme le rejet des demandes des époux appelants. Le congé est réputé nul faute d'offre de préemption conforme et d'indication suffisante du prix et des conditions de vente.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 1060
Pôle 1 - Chambre 3
5fd8750f50c5fea27c269ef4
9 décembre 2020
9 décembre 2020
La Cour d'appel a statué sur le litige concernant le séquestre et les conditions de libération des fonds selon les termes de la convention prévoyant un accord entre le syndic et le vendeur ou à défaut
Résumé IA — à vérifier