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21 197 résultats pour « Devarennes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

5fca7c1112c2db6aa50ea012

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La cour d'appel confirme le rejet des demandes des époux appelants. Le congé est réputé nul faute d'offre de préemption conforme et d'indication suffisante du prix et des conditions de vente.

Résumé IA — à vérifier

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd8750f50c5fea27c269ef4

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La Cour d'appel a statué sur le litige concernant le séquestre et les conditions de libération des fonds selon les termes de la convention prévoyant un accord entre le syndic et le vendeur ou à défaut

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5b1ec232bc3282dbc054

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[K] d'exercer de sa profession, devaient, corollairement, saisir le conseil de l'ordre de la mesure de suspension provisoire qu'il est seul habilité à prendre, mais à qui il n'incombe pas de décider de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9aeb0fc8f2ca36eb0186a

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La Cour confirme le jugement déféré pour le surplus et infirme partiellement celui-ci en ce qu'il a condamné les emprunteurs à verser des dommages et intérêts pour procédure abusive. Elle déboute la b

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fd96f2abbd0ba5be6ea333b

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La cour d'appel confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, rejetant ainsi les prétentions du salarié. Elle condamne le salarié à verser à l'employeur une so

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

69df270fcdc6046d47486835

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 30 décembre 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 28 mois, par des mensualités de 1010 euros à un taux d'intérêt fixé à 0%, précisant que les primes d'assurances devaient

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La cour d'appel de Versailles confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré du conseil de prud'hommes de Nanterre. Elle rejette les demandes du salarié et le déboute de ses prétentions, notam

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème Chambre

627df8fa0d41e0057d43e4e6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

barreau de NANCY INTIMÉS : Monsieur [G] [O] né le 18 Février 1979 à BARBEZIEUX SAINT HILAIRE (16300), demeurant 10 chemin du Ruisseau de la Rose - 54300 LUNEVILLE Représenté par Me Nathalie DEVARENNE

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9847948c00973f05e9a7f

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

sur le sort d'une salariée protégée, l'Inspection du travail a adressé un mail, le 04 avril 2019, à l'association [6], pour lui indiquer que les salariés des lots acquis au titre du marché public devaient

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

69f1a08dcdc6046d47ee63f3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

ACALEX, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité sis [Adresse 1] Absent Représenté par Me William DEVAINE de la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocat au

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdb7de17436525c43e4781a

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

Pendant 10 et 8 ans, ces sommes ont été affectées par le Crédit Agricole au remboursement du prêt Logendo, jusqu'à ce que la cour dise dans son arrêt du 11 février 2014, (1) qu'elles devaient être affectées

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

6a1a7551cdc6046d4774d635

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

permissions de sortir, qui avaient été préconisées par le médecin psychiatre afin vérifier son comportement notamment vis-à-vis de ses voisins, et que ce dernier estimait que les soins sans consentement devaient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d75e26fb3acb380fd9

Appel

24 février 2020

24 février 2020

La cour a jugé que les effets produits antérieurement au 28 novembre 2018 par l'arrêté d'extension devaient être réputés définitifs pour la contribution FSPI, et que la loi de validation (loi Rebsamen)

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CA

Chambre 1-7

5fca46dffd0c9f9c64910a01

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Ces conditions suspensives devaient être réalisées avant le 31 décembre 2014 et il était prévu que 'Au plus tard dans les trente jours suivant l'expiration du délai de réalisation des conditions suspensives

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CA

Chambre 4-2

5fd9847a48c00973f05e9a81

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

sur le sort d'une salariée protégée, l'Inspection du travail a adressé un mail, le 04 avril 2019, à l'association CCO, pour lui indiquer que les salariés des lots acquis au titre du marché public devaient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9a03deb545b9311c3d1f3

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de Roissy" s'analysait en un transfert d'une entité économique autonome, Dit que les contrats de travail des salariés affectés par la société STAS à l'exécution du marché Fedex Corp Hub de Roissy" devaient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d3c064d83d0d1f1aed

Appel

24 février 2020

24 février 2020

La cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le prononcé de l'astreinte. Elle rejette toutes les autres demandes d

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CA

4e chambre

5fd9a8814ce9ca9c9f23d52c

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

La société US 2, débitrice, n'ayant pas été mise en demeure de remplir son obligation à cette date, c'est à tort que le tribunal a retenu que les intérêts sur la dette devaient courir à compter de septembre

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdaca3ab701765c89c40d7c

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

La Cour déclare irrecevable l'associé en sa demande de réparation de son préjudice personnel financier en raison de son dessaisissement de ses droits patrimoniaux consécutif à la liquidation judiciair

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9a03eeb545b9311c3d1f5

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

7]" s'analysait en un transfert d'une entité économique autonome, Dit que les contrats de travail des salariés affectés par la société STAS à l'exécution du marché Fedex Corp Hub de [Localité 7]" devaient

Source officielle