AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
5fdcd00138bf0e3b4d7085e6
22 mai 2018
22 mai 2018
de justice délivré le 23 juin 2014, Mmes X... et Z... ont assigné la société Agim en restitution du dépôt de garantie de 6000 euros versé à son compte séquestre, reconnaissance du manquement à son devoir
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1ère Chambre
5fd93d15d737a022ae4a0e8a
24 mars 2020
24 mars 2020
Il avait le devoir de s'enquérir de leur capacité financière, de leur expérience en matière d'investissement, et de leurs objectifs afin de leur proposer un projet adapté ; il devait les alerter et les
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