AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
5fca7af8823cda6952e78d58
1 octobre 2020
1 octobre 2020
L'appelant soutient qu'il aurait dû bénéficier de l'échelon 319 depuis l'embauche car aucune base légale ou conventionnelle n'a prévu que le recrutement devait se faire nécessairement au 1er échelon et
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2ème Chambre
6a1fb759cdc6046d47e8c089
2 juin 2026
2 juin 2026
abattement de 30 % sur la valeur locative retenue par l'expert, Dit que Monsieur [H] devra verser une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 15 juillet 2017 et dit que cette indemnité devra être
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