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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d58

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

L'appelant soutient qu'il aurait dû bénéficier de l'échelon 319 depuis l'embauche car aucune base légale ou conventionnelle n'a prévu que le recrutement devait se faire nécessairement au 1er échelon et

Source officielle

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CA

2ème Chambre

6a1fb759cdc6046d47e8c089

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

abattement de 30 % sur la valeur locative retenue par l'expert, Dit que Monsieur [H] devra verser une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 15 juillet 2017 et dit que cette indemnité devra être

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af24

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 juillet 2020 devrait contenir les motifs et le dispositif résolvant le litige entre les parties.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20171705

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Denain à sa demande de communication

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f68cdc6046d47b05646

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[K] devra verser à la société [1] la somme de 7700 € en novembre 2025 et que le reliquat de l'endettement sera effacé si ce paiement est effectué. 3-Par courrier reçu au greffe le 12 décembre 2025,

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20110257

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

communicable, à un particulier, de dix dossiers de permis de construire concernant la création d'un parc éolien, actuellement en phase de fin d'instruction et à propos desquels une enquête publique devrait

Source officielle
CA

20e chambre

5fd871b8cdb3c8999634cad4

Appel

14 avril 2020

14 avril 2020

[V] soutient que la décision d'admission datant du 23 septembre 2019, le certificat médical suivant devait être réalisé avant le 24 octobre 2019 alors qu'il n'a été réalisé que le 25 octobre 2019.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4354fcdc6046d472cd5fc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

salarié a saisi le conseil de prud'hommes du Havre, lequel par jugement du 18 juin 2025, a : - fixé la moyenne de ses trois derniers mois de salaire à la somme de 1 432 euros, - dit que sa démission devait

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fd9a15a56d1e09453686e6a

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Irrecevable l’exception d’incompétence d’attribution soulevée par l’appelante ; rejet des fins de non‑recevoir tirées des défauts de qualité et d’intérêt à agir ; rejet de la demande de sursis à statu

Résumé IA — à vérifier
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca6d47dea39e5828d86be2

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

considérer que le cancer dont est décédé [U] [C] est une aggravation de ses plaques pleurales diagnostiquées le 23 juin 1998 et qu'il devait en conséquence agir en faute inexcusable avant le 23 juin 2000

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca73ba69fa036072701c00

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

supporter la charge finale de l'intégra|ité des condamnations, de sorte qu'elle devra rembourser à la société Daf Trucks l'intégralité des sommes que cette dernière a payées à la société ABG au titre

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc110f082d0f3548882ef8

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

considérant, sur ces deux derniers griefs, que la cour a jugé ci-dessus que l'association ne démontrait pas que la mutuelle avait manqué à ses obligations tant légales que contractuelles de ce chef et lui devait

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CA

1re chambre 1re section

5fca59c1f1c5c530629b19ca

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en maintenant le dégrèvement des droits d'enregistrement et pénalités pour les montants de 4 271 851 euros et 7 041 euros, ainsi que la cond

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CA

11e chambre

5fd947fa48f9482f6f0832c3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[C] affirme qu'il n'a pas été rémunéré à la hauteur de la durée effective du travail effectué puisque les tâches qu'il devait accomplir avant la conduite de son véhicule et après celle-ci n'ont pas été

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CA

AUDIENCE SOLENNELLE

5fda7d469773040890195fa7

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

La cour d'appel de Lyon a confirmé la décision déférée en toutes ses dispositions, prononçant ainsi la radiation de l'avocat et condamnant ce dernier aux dépens.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb8853cbed0d66a50e1325

Appel

27 février 2019

27 février 2019

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle a déclaré irrecevable la demande du demandeur tendant à contester son licenciement pour motif économique, car tar

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CA

2ème chambre

5fd94b1ecc6841330de470e2

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Infirmation partielle : la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société FB PROCEDES de sa demande de dommages-intérêts pour copie servile et rejeté sa demande d'interdiction de

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca75377d14326242d83da5

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

La Cour d'Appel de Paris a déclaré l'appel recevable, infirmé le jugement déféré uniquement quant au montant de l'indu, et statué à nouveau pour condamner le demandeur à payer un indu de 129 724,26 €.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd973f79fafaf6162e76292

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La société THE TRAVELLERS estime que la remise en l'état ne vise pas les travaux d'aménagement en restaurant mais principalement la création d'un plancher supplémentaire de 49,30m² ; que si celui-ci devait

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20111008

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

réutilisation présentée par une société privée, éditrice du site www.cimetieres-de-france.fr, du nom des personnes inhumées dans les cimetières de Nantes, et aux conditions dans lesquelles cette société devrait

Source officielle