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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6032f552892f2d68c6ae88ec
25 octobre 2017
au RCS de Bobigny sous le numéro [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, substitué par Me Diana
Pôle 4 - Chambre 9
603267949966ae9c4e47b502
8 février 2018
le [Date naissance 17] 1924 à [Localité 49] (45) [Adresse 28] [Localité 48] NON COMPARANT Représenté par Me Flavie BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Ayant pour avocat plaidant Me Diana
Pôle 5 - Chambre 5
616323173dbed56e5e2c2f78
13 octobre 2011
SELAFA HUBERT MAZINGUE & ASSOCIES, INTIMEE Société IMPRIMERIE NATIONALE ayant son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Diana