AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fd96f8369f75c5c39c53646
30 janvier 2020
30 janvier 2020
[T] [P] était intégré à la société Dim (devenue Hanes France) et bénéficiait d'une mesure de reclassement au sein de la société Dim et, en application des dispositions du plan de sauvegarde, du maintien
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Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9314b
17 février 2016
17 février 2016
En l'espèce, la prestation vendue par la société Dima hunting à M.
Source officielle