Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Jean Pierre SZYSZ, Conseiller qui en a fait un rapport, assisté de Mme Armelle GRIMAUD, Adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

APPELANTE Madame [J] [V] née le 31 Décembre 1977 à [Localité 2] (ROUMANIE) [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Dorina COJOCARU de la SELARL JAD SUI GENERIS, avocat

AGDE Monsieur Frédéric Z... ... 34300 AGDE représentés par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour Demanderesse et INTIMEE : Société de droit allemand WARSTEINER BRAUEREI HAUS CRAMER KG Domring

S5 [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour INTIMEE : Société WARSTEINER BRAUEREI HAUS CRAMER KG prise en la personne de son représentant légal Domring

Or, la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française produit les rapports de contrôle sur une patente et les rapports d'audition effectués sur le fondement de ces articles.

situé à Bois Rouge Saint Paul qui, à terme, deviendra le site principal ; la facture BTMC de 7 200 euros rejetée au titre de 2014 n'a jamais été comptabilisée ; deux factures rejetées en 2016 (DMD Dobaria

L'expert a déposé son rapport le 18 novembre 2019 et ses conclusions sont les suivantes : "- C...

NP] née le 20 Décembre 1960 à [Localité 4] (57) domiciliée [Adresse 1] Représentée par Me Anne-Laure MARTIN-SERF, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Jerry KIMBOO et Me Dorina