au titre du dol Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait, qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter.

SUR CE Sur le dol La société PSAV reproche à Monsieur [G] des man'uvres frauduleuses pendant l'intervalle entre la signature du protocole d'accord et la cession.

Reprochant à son vendeur et à ses mandataires ainsi qu'à l'agence immobilière un dol et un défaut d'information et de conseil, E...

Par acte du 10 Novembre 2015, la société MAG8 a assigné la société MAGELLAN pour demander que soit prononcée la nullité du contrat pour dol et qu'elle soit condamnée au remboursement de différentes sommes

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Elle sollicite paiement de la somme de 67.520,56 euros à ce titre en se prévalant d'un déplafonnement pour dol.

[W] demande à la cour de : - juger que la société Sotheby's a commis à son égard un dol qui a vicié son consentement ; - condamner la société Sotheby's à lui verser la somme de 1 387 400 euros au titre

X... n'en était pas propriétaire, Mme Y... a assigné ce dernier, d'une part en nullité de la promesse sur le fondement du dol, subsidiairement en résolution de cette promesse pour manquement du vendeur

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur le dol: Selon l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, le dol est

En l'espèce, la société Brasserie du Fino soulève la nullité du contrat de franchise au motif d'un dol ou d'une erreur, résultant d'une part de l'absence d'informations pré-contractuelles, d'autre part

* * * Vu le jugement prononcé le 28 janvier 2019 par le tribunal de commerce de Paris qui a : - dit que le contrat conclu entre la société KNSL et la société HPCG est entaché de dol ; - débouté

[C] et Mme [Y], après expertise, ont assigné Mme [P], qui vient aux droits de la société Square habitat [Personne géo-morale 1], sur le fondement du dol en paiement de la somme de 16 200 euros à titre

[Y] fondées sur le dol et subsidiairement de l'en débouter et de le condamner à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - à

[Y] devant le tribunal de commerce de Paris, le 25 novembre 2008, sur le fondement du dol et en réparation de son préjudice.

Rejet de l'appel du demandeur et confirmation du jugement de première instance. Le demandeur est débouté de toutes ses demandes et condamné aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de 1 000 euros à cha

En outre, les époux [A] ont un intérêt à agir contre la société Omnium Finance dans le cadre de l'action en nullité et dommages-intérêts intentée pour dol.