SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL OCCITANIE (SAFER OCCITANIE) [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Serge MEGNIN de la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat

S.C.I. [4] représentée par Me Isabelle ZULIAN de la SELARL ZULIAN AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Maud GAUTIER, avocat au barreau d'AVIGNON Appelante ZERBIB-DOMENECH-FINO-MICHELIS

DOMENCH SOUSTONS C/ S.A.R.L.

l'expulsion Décision attaquée : n° 25/02011 rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 26 Juin 2025 Appelants : Madame [N] [U] épouse [I], représentée par Me Lucas Domenach

Doménico Z... ... 59121 HAULCHIN Représentant : Me Jean-Paul TEISSONNIERE (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me AVELINE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE N.

Représentant : Me Yves FERES de la SELARL FERES & ASSOCIES, avocat au barreau de CARCASSONNE SAS CASTRES EQUIPEMENT Représentant : Me Serge MEGNIN de la SCP DE MARION - GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH

Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Nicolas DOMENECH

Domenico X...

La société Domitech a cédé son fonds de commerce à la Sas Domitech 64 et le contrat de travail de M. [O] a été transféré à cette dernière.

INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 07/ 00470 APPELANTE : Madame Marie-Louise X... épouse Y... ... 11000 CARCASSONNE représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me DOMENECH

Libre Prévenue, appelante Non comparante Représentée par Maître DOMENECH substituant Maître LAVOYE Véronique, avocat au barreau de CARCASSONNE muni d'un pouvoir LE MINISTERE PUBLIC, non appelant

[F] [D] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Serge MEGNIN de la SCP MARION -GAJA -LAVOYE -CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat postulant et plaidant Mme [Z]

X..., UDAF DU JURA, ès qualités de curatrice de Monsieur Domenico X..., Florence X..., épouse Y..., Sylvain X..., Fabienne X..., épouse Z..., PARTIES EN CAUSE : Monsieur Luigino X...

Ordonnance rendue le 07 Juin 2017 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 25 N° RG : 17/00340 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le 27 Février 2018 à : - Me Lucas DOMENACH

Monsieur [X] [J] né le 09 Octobre 1980 à de nationalité Marocaine [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Philippe SENMARTIN substituant Me Serge MEGNIN de la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN

avocat au barreau de METZ INTIMES Maître [R] [C], demeurant [Adresse 2] n'ayant pas constitué avocat AGS CGEA, sise [Adresse 3] n'ayant pas constitué avocat Nous, Florence DOMENEGO

P A R C E S M O T I F S Nous, Florence DOMENEGO, Conseiller de chambre, chargée d'instruire l'affaire, Constatons le désistement d'appel de Mme [C] [D], l'extinction de l'instance et le dessaisissement

P A R C E S M O T I F S Nous, Florence DOMENEGO , Conseiller chargé d'instruire l'affaire, Constatons le désistement d'appel de Mme [Z] [C], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de