de Greffier, dans l'affaire opposant : Page 2 DEMANDEUR AU RECOURS : SCI AMAYA prise en la personne de sa gérante Mme Evelyne X... ... 40300 PEYREHORADE non comparante représentée par Me Dominique

Au vu de ces éléments, l'indemnisation du préjudice moral, pour 5 jours de détention, s'évalue à la somme 400 euros.

La société Domaine [L] a formé un pourvoi contre cet arrêt.

[M] expert forestier près la cour d'appel de Nîmes, o Condamner la SCI Les Domaines du Soleil à lui verser la somme de 6.000 euros à titre de dommages intérêts et préjudice moral subi par Mme [T], o

Jean Dominique Y...

Sur la demande de bornage, la Commune fait valoir que cette prétention est sans objet dès lors que la cour litigieuse fait partie du domaine public communal et que la propriété de Dominique X ne comprend

Cependant, aucune pièce n'établit qu'elles ont revendu le bien et la SCI Domaine des bichettes en convient page 8 de ses conclusions.

B/ Sur le préjudice moral Le préjudice moral est évalué en tenant compte de plusieurs facteurs, notamment la situation personnelle et familiale, la durée de la détention provisoire, le choc carcéral

Elle applique les dispositions de la convention collective des prestataires de service dans le domaine tertiaire.

intercommunal du Domaine d'Alzitone les communes de Ghisonaccia, Ghisoni, Poggio di Nazza et Lugo di Nazza qui sont propriétaires dudit domaine.

Les premiers juges ont donc à juste titre déclaré l'action de Monsieur X... en violation de ses droits moraux d'auteur d''uvres de l'esprit recevable.

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Maître Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, avocat au barreau d'ANGERS Intimée Défenderesse à l'incident S.A.R.L.

du 11 octobre 2016 et les dépens ; ' avec exécution provisoire, condamné in solidum M. et Mme X... à restituer à Mme Dominique C... l'intégralité des meubles meublant le Domaine de Laporte, selon la

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère

NOLET, Conseiller (laquelle, désignée par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable) et Dominique MARGUERY, Conseiller, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré

B/ Sur le préjudice moral Le préjudice moral est évalué en tenant compte de plusieurs facteurs, notamment la situation personnelle et familiale, la durée de la détention provisoire, le choc carcéral

Les articles L 2111-4 et 7 qui s'appliquent respectivement au domaine public naturel maritime et au domaine public naturel fluvial ne citent pas cependant au titre de cette domanialité les grottes ou les

de Châtillon ni, en conséquence, n'a perdu sa qualité à agir ; que Mesdames Z... entretiennent une confusion entre la personne morale et ses actionnaires ; que la SFP, qui est toujours immatriculée ,

Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2013.

autre signe reproduisant ou imitant la marque verbale française « [X] » n°4290592 appartenant à la société [X], à quelque titre et sous quelque forme support que ce soit, y compris à titre de nom de domaine