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19 529 résultats pour « Dommages causés par l'action d'une personne dont on est responsable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Durant cette action, une demande d'indemnisation est prévue pour un ensemble de réclamations non indemnisé et en désaccord avec l'assurance personnelle GAN.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les sociétés Generali et R+V soutiennent que l'action de la société Roquette contre MEH qui est exercée par les intimées est en réalité l'action dont pourrait disposer la société Ziemex contre la société

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69fd8299cdc6046d4704a1ee

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6719e4d85857dd64cbdaa372

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Afin d'établir sa bonne foi, Monsieur [O] a demandé à voir le responsable du magasin, en exigeant d'avoir accès à l'enregistrement vidéo de son passage en caisse du jour.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a210876cdc6046d4708ce64

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb6cdc6046d47bedf43

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts que lorsqu'est caractérisée

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a2267fbcdc6046d4739a781

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

CORSE RAND'EAU, dont le siège social est situé Président Mr [E] [Adresse 5] - L'ASSOCIATION CORSE RAND'EAU, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise ne la personne de son Président en exercice

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3bccdc6046d47887846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

*Toute personne dont la responsabilité peut être engagée en raison de dommages causés à des tiers par un véhicule impliqué dans un accident doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a0ffc3ecdc6046d478a92c4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article 1242 alinéa premier du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe649cdc6046d47875b3b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

acte à la concluante de ce qu'elle se réserve le droit de discuter, le cas échéant, le quantum des préjudices personnels, - accueillir en tout état de cause l'action récursoire de la CPAM du Tarn à

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d0acdc6046d470431c1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La décision dont appel : Par jugement du 4 octobre 2024, le tribunal judiciaire d'Arras, a : 1- déclaré la société par actions simplifiée Abalone France responsable des dommages nés pour M.

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CA

Chambre Sociale

69fd710ccdc6046d47024b78

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

; que la validation de périodes sans cotisations (telles les périodes assimilées) ne donne pas la qualité d'assuré social.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdbfcdc6046d47bee119

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

pas partie à l'instance ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 20 octobre 2020 dont il est demandé la révision, - Rejeter la demande de révision de M.

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CA

6ème Chambre

69fad1f0cdc6046d47bfa09e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Aucun élément ne permet d'imputer une partie de la créance à la période antérieure au 21 janvier 2022. M. [E] n'est donc responsable d'aucun passif sur ce point.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7766cdc6046d4703710f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

cas du centre d'opposition de la Caisse d'épargne dont le numéro est le 09.69.36.39.39 mais de celui du service dédié aux adhérents à l'assurance sur le compte, qu'il aurait donc dû, comme l'aurait fait

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5ème Chambre

6a21093ecdc6046d4708dccf

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable ; - article 1245-13 : La responsabilité du producteur envers la victime

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CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d24cdc6046d4710aee2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Pacifica à réparer les dommages qu'il subit, A titre subsidiaire, si le tribunal considère que Pacifica doit être mis hors de cause, Déclarer responsable la compagnie d'assurance MMA en qualité d'assureur

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113977cdc6046d47a6871c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[F] contre elle concernant l'obligation de sécurité durant la période de mise à disposition ; Jugé l'action de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9758cdc6046d47654643

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[O], a engagé en qualité d'enseignante, responsable administrative, responsable de la demi-pension, directrice des classes de primaires et responsable des classes de sixièmes Mme [H] [U], son épouse, au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69e314aacdc6046d47a7a99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[N] [A] est responsable des dommages causés à M. et Mme [B], du fait de la mauvaise exécution de sa prestation de maîtrise d''uvre ainsi que du défaut de contrôle des travaux des sociétés ITEC et Combet-Serith

Source officielle