à l'origine de sa conception ; 3) les données non identifiantes relatives au donneur : a) son âge, au moment du don et à ce jour, ainsi que son éventuel décès ; b) sa situation professionnelle au moment

"Monsieur M D donnera toutes instructions pour que la Cour rende un arrêt constatant sa non paternité sur l'enfant Marine, et lui donne ainsi acte de son rapport à justice.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative à la possibilité de communiquer aux tiers, voire de publier, les données

[S] [N] tient donc son droit d'occupation de ses parents restés usufruitiers jusqu'au décès du dernier d'entre eux ; ce droit n'a pas été qualifié et peut s'analyser soit en commodat, soit en un droit

des demandes d’asile par mois et par guichet unique (données issues du traitement ANAIS).

La cour retient donc la valorisation du remboursement des JNT/RTT à la somme de  2 154,75 €.

Par un courrier du 6 février 2018, le maire de Donnery a rejeté sa demande.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande d'accès libre et gratuit aux bases de données

Au cour de ce contrôle il lui a été donné de constater que la SARL APM avait assuré sa prestation en violation des articles L.8221-1 à 3 et R.8222-1 du code du travail.

Le moyen est donc inopérant et sera rejeté.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat des Pharmaciens de l'Aube à sa demande de communication des données

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le vice-président du Conseil d'Etat a informé la commission qu'il ne pouvait être donné une suite favorable à cette demande dès lors que ces bases n'étaient

La solution ne peut donc pas être synthétisée de manière fiable.

courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie du règlement sur la protection des données

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du maire de Donercy ayant fixé au 1er juin 2020 la date de consolidation de son état de santé, à 10 % le taux de l'incapacité permanente

Le délai de 30 jours commençait donc à courir le jour de réception pour expirer le 16 novembre 2012 à minuit.

territoire de la communauté urbaine et d’octroi d’une licence de réutilisation des informations qu’ils comportent, dans le cadre de la création d'un site internet commercial diffusant un ensemble de données

personnes m'ont conseillé de ne pas donné ma vraie identité.