d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montmagny à sa demande de copie de l’intégralité de son dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du dossier

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Tampon à sa demande de copie de l'entier dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication, dans leur intégralité, de son dossier

administratif et de son entier dossier médical.

4] [Localité 6] Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 - N° du dossier

de diagnostics techniques, dossier incluant l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.

L'arrêt du 26 novembre 2020 prononce la Cour sur la requête en omission de statuer, statuant sur les points qui auraient potentiellement été laissés sans solution dans la décision du 24 janvier 2019.

Le ministère public, auquel le dossier de l'affaire a été communiqué, a indiqué s'en rapporter. C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par ordonnance du 6 octobre 2020.

arrêté, par arrêt de travail initial prescrit jusqu'au 27 janvier 2016 et prolongé jusqu'au 6 juillet 2016 pour « anxiété réactionnelle syndrome dépressif», qu'une prorogation du délai d'instruction du dossier

Il a considéré que l'audiométrie visée au tableau 42 des maladies professionnelles n'avait pas été communiquée à l'employeur lorsqu'il était venu consulter le dossier dans les locaux de la caisse pour

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Josse à sa demande de communication de son dossier

par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montmagny à sa demande tendant à la communication de la copie des documents suivants : 1) son dossier

administratif et dans son dossier médical.

de sa cliente : 1) le dossier administratif individuel ; 2) le dossier de médecine du travail ; 3) l' intégralité des dossiers constitués auprès des secrétariats du comité médical et de la commission

L'arrêt a été rendu le 18 septembre 2020 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, composée de trois magistrats ayant délibéré sur les prétentions des parties en appel.

décédé alors même que ce dossier n'appartient pas au dossier médical et que les éléments qu'il contient peuvent émaner de tiers nommément désignés.

administratif ; 2) son dossier médical ; 3) son dossier santé au travail.