[S] ccc Me DROUARD exe [Adresse 5] ORDONNANCE LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre

comparante ET Monsieur Patrice X... ... 49000 ANGERS Intimé, non comparant Madame X... ... 49080 BOUCHEMAINE Intimée, non comparante SERVICE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT 9, rue Drouard

(avocat au barreau de VERSAILLES) Monsieur [V] [K] [Adresse 3] représenté par la SCP JUPIN & ALGRIN - N° du dossier 0025803 assisté de : Me Frédéric DROUARD (avocat au barreau de VERSAILLES)

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 479 019 705, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Alexis DROUHAUD

PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DU LOT [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Sonia BRUNET-RICHOU de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Justine DROUHARD-VIMONT

Daniel, né le 16 janvier 1952 à CHAPELAINE (51), fils de Jacques et de DROUARD Simone, de nationalité française, marié, agriculteur, demeurant 51290 CHAPELAINE jamais condamné, Prévenu, libre Appelant

de CRETEIL - RG n° 14/09041 APPELANT Monsieur [I] [P] [H] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] 41 avenue du Président Franklin Roosevelt [Adresse 1] Représenté par Me Frédéric DROUARD

SERVICE EDUCATIF EN MILIEU OUVERT 9 rue Drouard 49000 ANGERS Non comparant, ni représenté.

cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31 et Me Frédéric DROUARD

Martine PASQUET veuve X..., née le 23 septembre 1907, est décédée au MANS le 9 JUILLET 1996, laissant pour lui succéder Gisèle X... épouse B..., sa fille et Alice DROUARD épouse Z..., désignée comme légataire

D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MARS 2008 APPELANTE : Madame Bernadette X... ... 42390 VILLARS représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués assistée de Me DROUAUD

GESTRIMMONIA prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : B 4 53 248 866 ayant son siège au 5 Place de la libération-64200 BIARRITZ Représentée et assistée sur l'audience par Me Frédéric DROUARD

ET : DEFENDEUR Monsieur [Y] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Bénédicte ANAV-ARLAUD de la SELARL BÉNÉDICTE ANAV-ARLAUD, avocat au barreau d'AVIGNON substituée par Me Stéphane DROUART

: D1668 Assistée de Me Géraldine SORLAT, avocate au barreau de PARIS INTIME Monsieur [D] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] né le 05 Octobre 1982 à [Localité 4] représenté par Me Frédéric DROUARD

de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Olivier LA DREGARDE

[Date naissance 3] 1948 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Emmanuel JULLIEN (avocat postulant au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 20110903) PLAIDANT par Me Frédéric DROUARD

Représentés par Maître Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 et assistés sur l'audience de Maître Frédéric DROUARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT

et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le numéro 518 849 195 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Mila DROUARD