administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la fiche technique PP/DOPC/SDOPAP/DUOS

prétentions Le 28 novembre 2007, par l'intermédiaire de la société ACT PATRIMOINE CONSEIL, M.Jean-Jacques X... a souscrit auprès de la société GENERALI VIE un contrat d'assurance sur la vie dénommé «'Duo

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2015, à la suite du refus opposé par directeur du centre hospitalier René Dubos

le numéro 352 580 765, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO

A sur le poste d'adjoint au responsable du centre de détention n° 1 du centre pénitentiaire de Ducos.

B, fonctionnaire de l'administration pénitentiaire depuis 2003, a été affecté en 2017 au centre pénitentiaire de Ducos.

[O] [G] Représenté par Me Vanessa COLLIN de l'ASSOCIATION AA DUFOUR COLLIN LORENTE, avocat au barreau de LAON APPELANT Organisme URSSAF DE PICARDIE ayant siège social [Adresse 1], prise en la personne

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier René Dubos

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie du rapport du 17 décembre 2014 la concernant, établi par le directeur du centre pénitentiaire de Ducos

Julien Dufour, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

[Adresse 4] Représenté par Me Laurence NASSI-DUFFO de la SELARL CABINET DUFFO ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT S.A.S.U.

directeur du centre hospitalier René Dubos — - caractère communicable à la grand-mère paternelle, du dossier médical d'une enfant dont les deux parents, mineurs non émancipés, vivent chacun au domicile

[X] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentées par Me Frédéric Dufour, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué, assisté de Me Isabelle Robert-Vedie, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

directeur général des finances publiques à sa demande de communication des avis d'imposition à l'impôt sur le revenu des années 2010 à 2018 de Monsieur X, agent titulaire au centre hospitalier René Dubos

Par jugement du 18 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - débouté la clinique Tivoli-Ducos de l'ensemble de ses demandes, - condamné la clinique Tivoli-Ducos à payer à l'institut [5

au solde du dossier du Dufour 44, et la seconde consistant dans la reprise par [G] [Y] du contrat de location avec option d'achat du Dufour 44.

B au service de bloc opératoire du bâtiment médico-chirurgical du centre hospitalier René-Dubos de Pontoise, d'autre part, enjoint au directeur du centre hospitalier René-Dubos de Pontoise de réintégrer

B au service de bloc opératoire du bâtiment médico-chirurgical du centre hospitalier René-Dubos de Pontoise, d'autre part, enjoint au directeur du centre hospitalier René-Dubos de Pontoise de réintégrer