La diffilculté, c'est le règlement du DUBLIN III. le dossier de Monsieur viole toutes les directives du règlement européennes.

allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge, quatre semaines après l'arrivée d'[E] [H] au centre de rétention administratif, c'est-à-dire dans le délai d'un mois prévu par le règlement Dublin

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Août 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 24/04987 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du courriel de la direction générale des étrangers en France (DGEF) encourageant à la mise en œuvre de l'article 17 du règlement Dublin

Par jugement du 17 avril 2020, la High Court of Dublin (Haute Cour de Dublin) a ouvert une procédure d'insolvabilité principale en Irlande à l'égard de la société [3].

Portalis 35L7-V-B7K-CNA4Z Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Décembre 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 25/01298 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN

Italie en se considérant responsable et en me forçant à déposer une demande d'asile depuis le Cra de [Localité 2] en procédure accélérée, l'administration a détourné l'usage de l'article 17 du règlement Dublin

V-B7K-CMTMI Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Octobre 2025 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2023020565 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN

19918 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMEJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 24/02830 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN

V-B7K-CMRKF Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2025 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2024047108 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN

35L7-V-B7K-CMTBP Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2024 - Juge de l'exécution de [Localité 1] - RG n° 22/11049 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN

, avocat au barreau de Paris, toque : D1023 Madame [L] [G] épouse [E], représentée par Me Marie Dupin, avocat au barreau de Paris, toque : D1023 Intimée et demanderesse à l'incident : Madame [I] [

, réexamen procédure normale, réexamen procédure accélérée, réexamen procédure Dublin) ; b) le nombre de demandes d'asile enregistrées par département de délivrance, par âge (adultes et mineurs) et par

35L7-V-B7J-CMF33 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2025 - Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 2020F00335 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN

L'avocate de l'appelant soutient les moyens de nullité tirés de l'absence de notification de son placement en rétention DUBLIN, de l'absence de remise de la broche B expliquant ce qu'est une procédure

Par jugement du 17 avril 2020, la Haute Cour de Dublin a ouvert une procédure d'insolvabilité principale en Irlande à l'égard de la société [3].

application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2012, en audience non publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame DULIN

parallèlement, l'intéressé ayant demandé l'asile en Suisse, les autorités suisses ont été saisies et ont informé la préfecture que l'intéressé avait déjà faite par le passé l'objet d'une réadmission Dublin