AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6979d649cdc6046d47f578ef
27 janvier 2026
27 janvier 2026
CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0895 - N° du dossier 314049 Monsieur [C] [L], représenté par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0895 - N° du dossier 314049
Source officiellePage 1 sur 42
Pôle 4 - Chambre 5
643f88d6ad85da04f53a3bde
18 avril 2023
18 avril 2023
de travaux de construction Décision attaquée : n° 12/16982 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 16 Octobre 2015 Appelants : Monsieur [K] [R] [F], représenté par Me Isabelle DUQUESNE
Source officielle