[Y] [R] et Mme [J] [E] épouse [R] ; Disons que le tribunal de grande instance de Nanterre est incompétent et que le litige relève de la compétence de la Hight Court de Dublin ; Déboutons les parties

ORDONNANCE Copies délivrées à : Me Jean-Baptiste GUÉ Me Sibylle DUMOULIN Cour d'appel Amiens

La diffilculté, c'est le règlement du DUBLIN III. le dossier de Monsieur viole toutes les directives du règlement européennes.

allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge, quatre semaines après l'arrivée d'[E] [H] au centre de rétention administratif, c'est-à-dire dans le délai d'un mois prévu par le règlement Dublin

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du courriel de la direction générale des étrangers en France (DGEF) encourageant à la mise en œuvre de l'article 17 du règlement Dublin

Par jugement du 17 avril 2020, la High Court of Dublin (Haute Cour de Dublin) a ouvert une procédure d'insolvabilité principale en Irlande à l'égard de la société [3].

Italie en se considérant responsable et en me forçant à déposer une demande d'asile depuis le Cra de [Localité 2] en procédure accélérée, l'administration a détourné l'usage de l'article 17 du règlement Dublin

S DUSOLIER CALBERSON prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Zac des Papillons-310 rue Morane Saulnier-37210 PARCAY MESLAY représentée par Me Estelle GARNIER

, réexamen procédure normale, réexamen procédure accélérée, réexamen procédure Dublin) ; b) le nombre de demandes d'asile enregistrées par département de délivrance, par âge (adultes et mineurs) et par

Par jugement du 17 avril 2020, la Haute Cour de Dublin a ouvert une procédure d'insolvabilité principale en Irlande à l'égard de la société [3].

sur la liste des produits et prestations remboursables, avec l'accusé de réception de ces demandes de l'autorité compétente, pour chacun des produits suivants : Euflexxa, Synvisc-One (1 seringue), Durolane

DUSOLLIER CALBERSON 310 rue Morane Saulnier ZAC papillon 37210 PARCAY MESLAY représentée par Maître SEILLER, substituant Maître Valérie SCETBON (SCP LSK et associés), avocat au barreau de PARIS

Il en va de même pour les périodes où vous êtes à quai chez DUSOLIER à Tours.

parallèlement, l'intéressé ayant demandé l'asile en Suisse, les autorités suisses ont été saisies et ont informé la préfecture que l'intéressé avait déjà faite par le passé l'objet d'une réadmission Dublin

enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des données statistiques, pour l'année 2016, relatives au règlement Dublin

DUMOULIN NV SA de droit belge prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 9] [Adresse 4] Représentée par la SELARL Eric

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Août 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 24/04987 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN

d'appel de la société DUMOULIN en date du 12 novembre 2010 (instance 10/7855) Vu la déclaration d'appel de la société DUMOULIN en date du 15 novembre 2010 (instance 10/7899); Vu l'ordonnance de