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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd8793a
30 mars 2005
Ils prétendent que Maître ELOIDIN a toujours été informé de cette situation.
6253cc55bd3db21cbdd8fc96
22 juin 2012
Omer Y... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me André ELOIDIN, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Raymonde Fernande Y...épouse A... ... 97231 LE ROBERT représentée par Me André ELOIDIN
6253cc53bd3db21cbdd8fc60
, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Amanthe Léonie Z... épouse Y... ... 97232 LE LAMENTIN représentée de Me André ELOIDIN, avocat au barreau de MARTINIQUE Mademoiselle Anielle Myriam
Rétention Administrative
69e86222cdc6046d4719a833
21 avril 2026
Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. (...) 5.
69ef1fefcdc6046d47b062c4
24 avril 2026
de délivrance d'un laissez-passer à bref délai et d'un éloignement dans un délai raisonnable.
69f44845cdc6046d472eee6e
29 avril 2026
- L'administration n'a jamais réussi à l'éloigner, il n'y a pas de laisser passer. Il n'y a pas de perspectives raisonnables d'éloignement.
ETRANGERS
6a1fbd3fcdc6046d47e992bb
29 mai 2026
[A] [S] [L] [Y] reprend les moyens sur l' absence de perspectives d'éloignement , du défaut de diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement et sa demande d' assignation à résidence judiciaire
69e9b03bcdc6046d47382579
22 avril 2026
pas de perspective d'éloignement.
69ef1fe5cdc6046d47b061f7
Sur les perspectives raisonnables d'éloignement : L'administration ne justifie pas avoir effectué les diligences nécessaires à son éloignement.
6a1fbd42cdc6046d47e9930d
[R] [T] [B] [C] reprend les moyens sur l' absence de perspectives d'éloignement , du défaut de diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement et sa demande d' assignation à résidence judiciaire
69d9e3d6cdc6046d47d9cb01
10 avril 2026
courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement
69f04563cdc6046d47cd0722
27 avril 2026
Pôle 5 - Chambre 7
5fd9d6b9fd08a51136d9808d
14 novembre 2019
La réglementation de l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux 2.L'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (ci-après les « DASRI ») fait l'objet d'une
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et n'ayant pas compétence sur la mesure d'éloignement.
69e9b030cdc6046d473824b9
pas de perspective d'éloignement ; qu'on ne peut préjuger des relations internationales.
69d9e3ddcdc6046d47d9cba6
69fad827cdc6046d47c0cd70
5 mai 2026
intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.
69f04566cdc6046d47cd073c
6a1fbd32cdc6046d47e991ca
2 juin 2026
Au fond, il reprend le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement vers l' Algérie et soulève les nouveaux moyens tirés des considérations d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement au
69e9b037cdc6046d4738252a
pas de perspectives d'éloignement.
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