AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dcd
3 octobre 2013
3 octobre 2013
ISOLATION ENVIRONNEMENT a concédé à la SARL BIO CLEAN, sur les territoires comprenant les pays et Etats membres de la Commission du Pacifique Sud, la distribution exclusive des produits de la marque ECOLIFT
Source officielleChambre commerciale 3-2
67061e70fde28ee420711500
8 octobre 2024
8 octobre 2024
représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Emilie PLANCHE de la SELARL LPALEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C456 Plaidant : Me Frédéric ECOLIVET
Source officielle