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-------------------------------------- APPELANTE [F] [K] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257275 Représentée par Me Edith

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Pôle 6 - Chambre 4

6032d6bc33d9c54b512f19ba

Appel

21 novembre 2017

de BOBIGNY Section Activités Diverses RG n° 13/00022 APPELANT : Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (CHILI) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Edith

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Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f28

Appel

16 février 2007

l'appelant demande à la cour de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la société YAHOO FRANCE et, l'infirmant pour le surplus, d'ordonner à la société YAHOO

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Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fc9fafaf6162e762ab

Appel

29 janvier 2020

KCS PRESSE, qui demandait au tribunal de grande instance de Paris, au visa des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : - de condamner la société LUI, éditrice

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CHAMBRE 1 SECTION 2

6036dc2f04152779d26b425e

Appel

16 juillet 2015

Nordin' et 'Les Frères Nordin' sur des produits qui ne sont pas fabriqués ni vendus par la société 'Les Frères Nordin', - en apposant les marques 'Nordin' et 'Les Frères Nordin' sur des étiquettes éditées

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Pôle 2 - Chambre 1

616250f2929f6bffa995b2f1

Appel

12 mars 2014

et dans 16 articles de presse ( pièces 3, 4 et 5); que tant la diffusion sur France 3 que celle sur Yahoo sont datées du 29 novembre 2002 ; qu'il en est de même pour la revue de presse du 23 novembre

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336adebb40ec8318f31c4d

Appel

18 octobre 2023

[R] rappelle le délai de prescription de deux mois et souligne que la direction ne verse à dessein que les utilisations postérieures au 23 novembre 2015 ; il ajoute que ces adresses mails (yahoo ou gmail

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