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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c86c

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Madame Michèle X... ... 92200 NEUILLY S / SEINE Monsieur José VASQUEZ MORA ... 92200 NEUILLY S / SEINE représentés par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistés de Me Edouard

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61636a8c22908a2ec611e8c6

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

BOBIGNY - RG n° 08/05026 APPELANT Monsieur [X] [G] demeurant Chez Mr [H] [R] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me Edouard

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162c1c734defd4c4b3b45a3

Appel

1 février 2013

1 février 2013

APPELANT: Maître [L] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) assisté de Maître Edouard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85ea1

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

célibataire Gérant demeurant SARL STE NOUVELLE DES ETS BADIET - 7, rue Violet 75015 PARIS Prévenu, non comparant, libre appelant représenté par Maître GUERREIRO, avocat à la Cour subsitutant Maître CAMPBELL

Source officielle
CA

2ème Chambre

642fb606cece1704f57474f7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES FGAO, dont le siège social est [Adresse 6], pris en sa délégation sise [Adresse 9] pris en la personne de son représentant légal Représenté par Me Anne CAMBET

Source officielle