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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

chambre sociale

6163bcb73dccc95e64c14336

Appel

24 février 2010

24 février 2010

Notifié le : Grosse délivrée le : RG N° 09/1769 HC EXPOSE DU LITIGE La société Eisenmann France appartient au groupe Eisenmann, spécialisé dans le traitement des surfaces.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb18

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

à l'attention de Monsieur G... le 16 novembre 2004, - les courriers échangés entre la société AUPHYS TECHNOLOGIES représentée par Monsieur G... et son avocat au sujet des dossiers MCEI, ROBOFLUX, EISENMANN

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb74ad838522530346edc3

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Ainsi que l'a retenu avec pertinence le tribunal de grande instance de Strasbourg, les termes en langue allemande 'im eigenen Namen' traduits en français comme 'en son nom propre' doivent s'analyser comme

Source officielle