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FAITS Chargée de travaux d'élargissement d'une autoroute, la société Eurovia Grands Projets et Industrie (GPI) a fait appel en 2012 à la société TBM Hendaye pour lui livrer des enrobés.

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son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ouveillan à sa demande de copie de la décision de refus du président du conseil départemental de l'Aude concernant l'élargissement

A, représenté par Me Elachi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'obligation de quitter le territoire français du préfet de l'Orne.

La société Elithis solutions, par ses conclusions antérieures à l'ouverture de la liquidation judiciaire, demandait à la cour de : - juger la demande de la société Elithis solutions recevable et bien

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A, représenté par Me Khaled Elachi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus de titre de séjour.

départemental de la Charente-Maritime à sa demande de communication d'une copie des courriers échangés entre la direction des infrastructures et la mairie du Château-d'Oléron au sujet du projet d'élargissement

la suite du refus opposé par le maire de Plonéour-Lanvern à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal datant de 1957 relative aux travaux connexes au remembrement, autorisant l'élargissement

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Elachi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté

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Début 2020, la société ECB a contacté les sociétés Elithis Solutions et Elithis Ingénierie pour l'assister dans la passation des contrats de travaux techniques portant sur les lots chauffage ' ventilation

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de la société Electis: A titre principal, la société Electis sollicite la requalification des six contrats de location souscrits entre 2000 et 2005 en contrats

[B] tendant à la condamnation de la SCP Elatha et Me [O] au remboursement des honoraires d'avocats injustifiés, condamné la SCP Elatha et Me [O] à payer à M.

de la chaussée au droit de l'hôtel Campanile, ou, à titre subsidiaire, d'élargir son portail et, après élargissement, de reconstituer à l'identique les piliers qui l'encadrent, à titre infiniment subsidiaire

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