AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dac9
15 octobre 2010
15 octobre 2010
du Code de procédure civile; Vu l'appel formé le 08 octobre 2009 par l'EARL EMERIC Francis ; Vu les conclusions déposées le 13 janvier 2010 par l'EARL EMERIC Francis qui demande à la Cour de réformer
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Chambre 2 A
69fd7e2fcdc6046d47044657
7 mai 2026
7 mai 2026
IMMOVAL ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 1] représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat
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