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1 résultats pour « Emilie De Ruyffelaere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0953a3547449c2416b

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

le 10 septembre 1939 à [Localité 10] demeurant ensemble [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 4] représentés par Me Christian Delbé, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Emilie

Source officielle

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