AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6034e77291f92312119350f8
6 septembre 2016
6 septembre 2016
PARIS, toque : L0009 DÉFENDERESSES AU DÉFÉRÉ : Société ELEMATA MADDALENA SRL prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 4] (ITALIE) représentée par Me Emmanuel
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Cour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aba
25 septembre 2014
25 septembre 2014
Représentée par Me Emmanuel BOUTTIER de la SCP DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221 INTIMÉE SARL ALEXAN IMMOBILIER Prise en la personne de son représentant légal dument
Source officielle