AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre C
61637ed36fb0a05a234bb1db
23 juin 2011
23 juin 2011
CLINIQUE VERT COTEAU dont le siège est [Adresse 3] plaidant par Maître Louisa STRABONI, avocat au barreau de MARSEILLE Maître Emmanuel DOUHAIRE ès qualités de commissaire à l'éxécution du plan
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18e Chambre B
615e0e47c25a97f0381f545c
4 juillet 2014
4 juillet 2014
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2014 N° 2014/1679 Rôle N° 12/23692 [H] [I] C/ [O] [N] [V] [D] Emmanuel DOUHAIRE Emmanuel DOUHAIRE
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