légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, assistée par Me Catherine LECLERCQ

C / Emmanuel X..., Jacques X... les héritiers de Mr Roger X...

[Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège Représentée par Me Erwan LECLERCQ de la SCP LECLERCQ & CASTRES, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Emmanuelle

C / Emmanuel Y...

LECLERC, avocat au barreau de NANTES Madame [F] [S] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Claude MEYER, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Emmanuel LECLERC, avocat

née le 18 Septembre 1993 à ARCACHON (33120) APPELANT : Monsieur Emmanuel X... demeurant... ... comparant PARTIES INTERVENANTES Madame Virginie Y... demeurant... ...

LECLERCQ, présidente N. ASSELAIN, conseillère L. IZAC, conseiller qui en ont délibéré. Greffière : lors des débats M.

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 26 Juin 2008 sans opposition des parties, devant Dominique NOLET, Conseiller rapporteur assistée d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

MCK agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Concluant par Me Alain-Emmanuel CATAKLI, avocat au barreau

sous le nom commercial LA PROCURE-LEO 9 rue Henri IV 69002 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SELARL FIDAL, avocats au barreau de LYON INTIMEE : Emmanuelle

LECLERCQ, présidente N. ASSELAIN, conseillère L. IZAC, conseiller qui en ont délibéré. Greffière : lors des débats M.

M.) 34 place Bonet 61012 ALENCON CEDEX représentée par Monsieur Emmanuel Y..., muni d'un pouvoir spécial INTIMEE : SOCIETE CENTRE LECLERC SA ALENCON DISTRIBUTION Route du Mans Centre Commercial

RIGAULT, avoués assistée de Me Emmanuel GAUTHIER, avocat INTIMEE D'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire.

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY, Greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jugement rendu(e) le 26 Mars 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° Section : 0 N° RG : 12F03803 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel

RG N : 03 / 00728- A R R E T No 1188-05 Prononcé à l'audience publique du cinq Décembre deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, greffier.

****************************************************** RG : 07/02289 CONTREDIT A UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de DE LAON en date du 11 mai 2007 PARTIES EN CAUSE : Monsieur Emmanuel

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 14 Février 2008 sans opposition des parties, devant François CERTNER, Conseiller rapporteur assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.