AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01928_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
B, représenté par Me Enama, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 25 janvier 2024 du préfet des Yvelines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros
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Pôle 6 - Chambre 3
69fc20b3cdc6046d47e1028a
6 mai 2026
6 mai 2026
à la Cour : Jugement du 21 Mars 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/06864 APPELANT Monsieur [E] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Evariste ENAMA
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