de Seine-et-Marne à l'issue de l'enquête publique, notamment en réponse aux observations, propositions et contre-propositions du public ; 4) le procès-verbal de l'opération dressé par le commissaire enquêteur

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent

secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à une enquête

, relatifs à l'enquête publique concernant la carte communale.

En l'absence de réponse du maire de Vauclin à la date de sa séance, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Saleilles à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'enquête

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent

fourni par le demandeur, de documents relatifs à deux révisions du PLU de la commune : 1) la ou les délibérations du conseil municipal décidant des procédures ; 2) les projets de modification soumis à enquête

publique relative à une opération susceptible d'affecter l'environnement est communicable à ses frais à tout demandeur, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.

En présence de Madame [E], Commissaire du Gouvernement, représentant le Directeur départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques.

décision du maire de Théza de mettre à la charge de l'association des frais de 300 euros pour la délivrance des documents suivants concernant la 2° révision simplifiée du POS : 1) l'arrêté organisant l'enquête

publique ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur et les annexes ; 3) le dossier soumis à l'enquête publique ; 4) la décision du conseil municipal adoptant la modification du PLU.

enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Queue-en-Brie à sa demande de copie, dans le cadre de la révision du PLU de la commune, du registre de l'enquête

Exposé : Par arrêté du 17 septembre 2015, le préfet de Seine Saint-Denis a prescrit l'ouverture de l'enquête publique regroupant une enquête préalable à l'enquête d'utilité publique, une enquête

publique ; 3) le registre d'observations soumis à enquête publique ; 4) le diagnostic écologique ; 5) l'étude paysagère ; 6) l'étude de covisibilité ; 7) l'étude juridique.

, ainsi que les annexes, établi à la suite de l'enquête publique relative à la procédure de modification n°1 du plan local d'urbanisme de la commune.

examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une étude d'impact réalisée dans le cadre d'une opération d'aménagement, ayant fait l'objet d'une enquête

En l'absence de réponse du maire de Lentilly à la date de sa séance, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions