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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
68f07d97bfd83326c706370b
15 octobre 2025
Adresse 8] [Localité 1] CHYPRE Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque L 75 Ayant pour avocat plaidant Me Eric
68f07d97bfd83326c706370d
Adresse 6] [Localité 3] (CHYPRE) Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque L 75 Ayant pour avocat plaidant Me Eric
Pôle 5 - Chambre 4
60337b97a0887c2f924c6fad
7 juin 2017
personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège Représentée par Maître Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Ayant pour avocat plaidant Maître Eric
4e chambre civile
627ca81c4781dc057dee7a9a
11 mai 2022
INSTANCE DE CARCASSONNE / FRANCE N° RG 16/01142 APPELANTE : SCA Arterris [Adresse 2] / FRANCE Représentée par Me DE ARAUJO Christophe pour Me Valéry-pierre BREUIL de la SCP MARTY - BENEDETTI-BALMIGERE
1ère Chambre A
5fdd4d636d1a54b56faffc27
20 septembre 2018
. - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me ZSELARL NESE J..., avocat au barreau de MONTPELLIER, loco Me Olivier L... de la SCP MARTY-BENEDETTI-BALMIGERE-BREUIL
CABINET JURIDIQUE ET FISCAL PIERRE ET ERIC BALMITGERE
25/09/2019
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