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Cour d'Appel

SSOCIATION CONSOMMATION LOGEMENT CADRE DE VIE, le 07 Mai 2003c/Monsieur LAVENIR Z

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3 novembre 2003

Jean Y..., DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du lundi 6 octobre 2003, Monsieur le Président a constaté l'absence des ex-prévenus, libres, Maître Erkia NASRY, substituant Maître Jérôme FRANCK

Pôle 1 - Chambre 5

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Appel

16 avril 2026

surplus de ses demandes, Débouté la société ENI Gas Power France de sa demande de publication du jugement, Condamné la société ENI Gas Power France aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Erkia

Source officielle

Cour d'Appel

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30 janvier 2014

domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Stéphane CHOUTEAU de l'Association AARPI AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES- No du dossier 001479 Représentée par Me Erkia

Pôle 2 - Chambre 2

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6 décembre 2013

UFC QUE CHOISIR', agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Chantal BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 assistée de Me Erkia

3e chambre

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22 janvier 2015

en cette qualité audit siège Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 20110521 Représentant : Me Erkia

Pôle 2 - Chambre 2

616263cc10de15342de14878

6 décembre 2013

UFC QUE CHOISIR' agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Chantal BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 assistée de Me Erkia

3e chambre

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16 novembre 2017

Président, Monsieur [M] [V], domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20150344 Représentant : Me Erkia

Pôle 5 - Chambre 4

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24 avril 2019

sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 Représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 Ayant pour avocat plaidant : Me Erkia

16e chambre

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12 mai 2022

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20200224 - Représentant : Me Erkia

Pôle 5 - Chambre 7

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21 décembre 2017

CONSOMMATEURS (UFC - QUE CHOISIR) [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Chantal BODIN-CASALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 Représentée par Me Erkia

Pôle 2 - Chambre 2

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9 novembre 2017

représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 Assistée à l'audience de Me Erkia

Pôle 2 - Chambre 2

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17 octobre 2014

son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Claire MONGARNY BAULT de l'AARPI CABINET CLAIRE RICARD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2500 Assistée de Maître Erkia