ACCIONA ENERGIA FRANCE, anciennement dénommée EQINOV [Adresse 3] [Localité 2] SOCIÉTÉ ACCIONA ESCO S.L., société de droit espagnol [Adresse 4] [Localité 4] - ESPAGNE Représentées par la SELARL

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, du refus opposé par le ministère de la Justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ordonnant un régime spécial d'escorte

préfète des Hautes-Pyrénées à sa demande de copie du « rappel à la réglementation » effectué par un agent assermenté, en présence du représentant du sous-préfet de l'arrondissement, dans la commune d'Escot

Monsieur René X... a attrait son ancien employeur, la SA ESCOTA, devant la juridiction prud'homale par requête du 12 février 2015 aux fins de voir juger que la gratuité de circulation sur le réseau ESCOTA

L'ESSCA a été fermée pour les congés d'été du 27 juillet 2013 au 18 août 2013.

[B] [Z] de l'ensemble de ses demandes, débouté la société ESCOTA de ses demandes reconventionnelles et condamné le demandeur aux dépens. M.

BELLOC ESCOBAR [V] SUDERIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] [Localité 4] ensemble representés par Maître

La société Escota est concessionnaire de l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'un réseau d'autoroutes de 470,5 kilomètres.

La SA ESCOTA employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.

Faits et procédure Mme [O] [Q], salariée de la [Adresse 3] (ci-après ESCOTA) a été licenciée par courrier du 4 juillet 2008.

INTIMEE Société ESCOTA, demeurant [Adresse 2] représentée par M.

SUD-escota au sein de l'entreprise.

La société ESCOTA a produit un mémoire, enregistré le 23 février 2022, qui n'a pas été communiqué.

agricoles du Reyran, dont la dénomination commerciale était « STAR Environnement », a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société des autoroutes Esterel-Côte d’Azur-Provence-Alpes (ESCOTA

ESCOTA COTE D'AZUR PROVENCE ALPES Grosse délivrée le : à :BOULAN la SCP MAYNARD - SIMONI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

Sur le droit à indemnisation de la société ESCOTA : 5.

A, représenté par Me Britsch-Siri, conclut : 1°) au rejet de la requête de la société ESCOTA et à la confirmation du jugement attaqué ; 2°) à ce que la condamnation de la société ESCOTA soit assortie

B et de la SA Carma ; 4°) à titre encore plus subsidiaire, de juger la société Escota responsable des préjudices subis par M.

son client incarcéré au centre pénitentiaire de Châteauroux, d'une copie de la décision ayant ordonné que pour chaque déplacement en dehors de sa cellule, l'intéressé soit systématiquement menotté et escorté

communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné que son client, lors de son incarcération au Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, soit systématiquement menotté et escorté