: Me François xavier BERGER de la SCP BERGER - MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau d'AVEYRON INTERVENANT : Le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat chargé de

Christophe ESTEVE, président de chambre et de Mme Sandra LEROY, conseiller qui ont fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

France est résilié avec effet au 16 août 2019 ; Déboute la SCI Saint Estève de sa demande de condamnation à payer des loyers à compter d'octobre 2019 inclus ; Condamne la SCI Saint Estève à payer à

* condamner la SCI SAINT ESTEVE aux entiers dépens.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

Cour : Jugement du 24 JANVIER 2020 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BEZIERS N° RG 1118001827 APPELANTS : Monsieur [N] [U] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Anne-Lise ESTEVE

La Cour était assistée lors des débats de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la commune de Saint-Estève au Conseil d'Etat.

Et en conséquence : - condamner la SA Estève à payer à Mme [L] la somme de 6 644,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - condamner la société Estève à payer à Mme [L] la somme de 26

Le devis a été modifié par la société Saint Estève Exploitation le 5 octobre 2009.

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Pons-Serradeil représentant la commune de Saint-Estève. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de la demande de décharge des pénalités de retard infligées à la société Estèves Frères : 3.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

SAINT ESTEVE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Franck BANERE Me Albert-david TOBELEM Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 28 Octobre 2025.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

SACAZE et ESTÈVE responsables du préjudice subi par la S.C.I.

SOCIÉTÉ ESTEVES FRERES [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Danielle ABITAN-BESSIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 01 INTIMEE Vu l'appel