Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01886_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D C, représentée par Me Etienne Ambroselli, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel la préfète de la Somme a modifié l'arrêté du 2 août 2019 accordant à la société Eoliennes
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603311eed6893b83ec46892e
4 octobre 2017
4 octobre 2017
syndic le Cabinet parisien d'administration de biens (CPAB) SARL immatriculée au RCS de PARIS sous le n°334182086 ayant son siège social sis [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Etienne
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd913fa
9 avril 2014
9 avril 2014
son représentant légal demeurant et domicilié ès qualité au dit siège Cala Longa 20169 BONIFACIO assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Etienne
Source officielle