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1 résultats pour « Euriell BERTHÉ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8c000

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

APPELANTE LA SCI DU BOIS SAINT REMY dont le siège est 648 chemin des Près Catons-74190 LE FAYET représentée par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour plaidant par Me Eurielle BERTHÉ avocat

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