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AND · OR · NOT · "…"Pôle 6 - Chambre 13
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4 décembre 2020
4 décembre 2020
La cour statue sur les deux appels en rendant son arrêt le 4 décembre 2020. La décision complète du tribunal du 27 mars 2017 est intégralement confirmée dans ses motifs et conclusions.
Résumé IA — à vérifier