.- 24320 VERTEILLAC représenté par la SCP ANNIE TAILLARD & VALERIE JANOUEIX, avoués à la Cour, assisté de Maître Fabien MARSAT, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉ : Monsieur L' AGENT JUDICIAIRE

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Cazcarra, représentant la commune de Marsac-sur-l'Isle. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 24 mars 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère

ROMEY, avocat au barreau de PAU Suite à une ordonnance rendue le 22 septembre 2025 par le vice-président du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, enregistrée sous le n° 25/00391 ET : Madame

FP BOIS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Fabien LAPEYRE de la SELARL LAPEYRE AVOCAT, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Fernando SILVA, avocat au barreau de Bordeaux INTIMEE

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné le 1er septembre 2024 Mme Fabienne Zuccarello, présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code

A cet égard, ni les documents d'ordre médical produits, établis à sa demande, notamment le certificat médical établi le 25 août 2021 par un médecin du centre de soins de Mont de Marsan, le 15 septembre

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [W] [G] né le 22 Avril 1970 à [Localité 2](RUSSIE) de nationalité RUSSE Vu l'appel formé le 11/04/2024 à 16 h 33 par courriel, par Me Laurent FABIANI

Représentée par Me Mélanie Maingourd de la SCP CASANOVA - MAINGOURD - THAI THONG, avocat postulant avocat au barreau de Montpellier et par Me Fabien Delhaes avocat plaidant, avocat au barreau de Bayonne

l'audience publique du 14 Décembre 2022, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Fabienne

INTIMES Monsieur [F] [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté par Maître Julie COUTURIER de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 311, Chemin de Matoucas - 40600 BISCARROSSE, Représentée par Maître Guy DUVIGNAC, avocat au barreau de MONT DE MARSAN

X... avait signé un mandat de recherche avec l'Agence de Fabron et une reconnaissance d'honoraires pour un montant de 20'000 €.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Fabienne ALLARD,

BUREAU VERITAS [Adresse 23] [Localité 48] SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 45] [Localité 51] Représentées de Maître FRANÇOIS de la SELARL AQUI'LEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 311, Chemin de Matoucas - 40600 BISCARROSSE, Représentée par Maître Guy DUVIGNAC, avocat au barreau de MONT DE MARSAN

LOCADOUR GLR immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 389 324 468 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Fabienne BARNECHE de la SELARL FABIENNE BARNECHE, avocat au barreau de PAU Assistée