Représentant : Me Nicolas Perrault de la Scp Boulan Koerfer Perrault, Postulant, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 31 - N° du dossier 17152993 - Représentant : Me Fabien Pomart, Plaidant

Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Célia DUFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0532 INTIMÉE SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE PROMOTION SAS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Fabien

SCI 3 L Représentant : Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON Appelante M.

2025 N° 2025/163 Rôle N° RG 21/01376 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG3RG [N] [J] C/ [P] [K] [Z] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thibault POMARES

Rôle N° RG 21/18127 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISV3 [Z] [D] ex [J] [W] C/ [G] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MAIRIN Me Thibault POMARES

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2022

[S] [X] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocat au barreau de VALENCE substitué par Me Laure ARNAUD, avocat au barreau de

administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL02975 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire, enregistré le 23 mars 2021, la société D, représentée par Me Pomares

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

22/00046 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUAA S.A.S.U LES SENS AUTOMOBILES C/ [Q] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bruno BOUCHOUCHA Me Thibault POMARES

[H] [K] [Adresse 10] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocat au barreau de VALENCE substitué par Me Marine FARDEAU, avocat au barreau de GRENOBLE

En quatrième lieu, le classement de la parcelle en litige ne reposant pas sur une erreur manifeste d'appréciation, ainsi qu'il a été dit, il ne porte pas d'atteinte au principe d'égalité. 15.

, de quatre polarités intermédiaires et de 17 autres communes (1 700 logements).

, de quatre polarités intermédiaires et de 17 autres communes (1 700 logements).

, de quatre polarités intermédiaires et de 17 autres communes (1 700 logements).

, de quatre polarités intermédiaires et de 17 autres communes (1 700 logements).

, de quatre polarités intermédiaires et de 17 autres communes (1 700 logements).