[Adresse 1] [Localité 13] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/05/2022 Madame [P] [K] épouse [R] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Fabienne

Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [G] [B] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Maître Fabienne

SCP LOISEAU-SEVRIN-CASTELLI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabien Y... Me Olivier Z... Me Paul A... Me Stéphane B...

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne

CGEA [Localité 1] Grosse délivrée le : à : - Me Albert HINI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Philippe TOISON, avocat au barreau de PARIS - Me Pauline LOISEAU

pour la société B, de Me Chatron pour la commune de E et de Me Loiseau pour Mme C.

SLEMJ & ASSOCIES SAS SANICAR SCP [Y]-[H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me HARDY LOISEL Me AMOYEL VICQUELIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

LOISEAU Y...

FONCIER D'ARTOIS dont le siège est situé [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Fabien Chirola, avocat au barreau de Lille PRÉSIDENTE : Michèle Lefeuvre, première présidente de

D'APPEL DE RENNES N° 24/158 N° RG 24/00374 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDEI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Fabienne

SAS BRUNET venant aux droits de la société LOISEAU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés [...]

Fabien B..., responsable d'exploitation de l'agence de Nantes (attestation-pièce no 44 de l'intimée) ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M.

D'APPEL DE RENNES N° 24/160 N° RG 24/00378 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDFH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Fabienne

ni représentée *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 Mai 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Gisèle BAETSLE, Président Madame Fabienne

La société D, qui exerce l'activité de lotisseur et de promoteur immobilier, a procédé à compter du 13 mars 2015 à la vente, après division parcellaire, de terrains à bâtir situés dans la commune de C

Assisté de Maître VERNET SIBEL, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Maître LAURENT, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience publique du 09 Décembre 2014 tenue par Fabienne

débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Gisèle GOSSELIN, Président de chambre Fabienne

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne TROUILLER, Présidente, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS,

D'APPEL DE RENNES N° 24/157 N° RG 24/00373 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDEG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Fabienne

D'APPEL DE RENNES N° 24/159 N° RG 24/00376 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDET JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Fabienne