[E] [F] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Fabrice POSTA de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE, Appelant Et M.

barreau de GRENOBLE INTIMÉE : Société MATMUT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Fabrice

enregistrée sous le SIRET n°433 051 679 0028, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, C/O Monsieur [L] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Fabrice

] (MADRID) ESPAGNE L'ASSOCIATION BUREAU CENTRAL FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 22] représentées par Me Fabrice

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Représenté par Me Fabrice

Adresse 15] [Localité 27] Mme [E] [Z] épouse [BV] née le [Date naissance 12] 1961 à [Localité 23](69) [Localité 23] de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 27] représentés par Me Fabrice

SIB [Adresse 9] [Localité 15] Représentée par Me Ingrid POULET, avocat au barreau de LYON, toque : 985 assistée de Me Fabrice POSTA, avocat au barreau de VIENNE S.A.

de 1.500€, immatriculée au RCS de VIENNE sous le n°814 087 433, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Fabrice

NICESOFT - SEGAMI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Fabrice POSTA de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat

[H] [W] né le 30 mars 1958 à [Localité 11] de nationalité française [Adresse 9] [Localité 8] représenté par Me Fabrice POSTA de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE INTIMEES

€ immatriculée au RCS de VIENNE sous le n°841 125 289, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentés et plaidant par Me Fabrice

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné les consorts [Y] aux dépens lesquels seront recouvrés par Me Gaëlle Chavrier, Me Philippe Romulus, Me Joseph Ferraro et Me Fabrice

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, agissant poursuites et diligences de son Directeur général, domicilié en cette qualité audit siège ; [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Me Fabrice

Le 15 novembre 2002, ces deux sociétés ont conclu un contrat d'exclusivité portant sur la fabrication par la société Agribat de postes en béton de 10m2, destinés à accueillir les transformateurs électriques

la période 2019 à 2024, outre celle de la liste nominative de tous les salariés embauchés par la société au statut agent de fabrication poste câbleur entre 2019 et 2024 encore en poste au 31 décembre

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, à défaut, par voie postale

des postes disponibles.

[O] [V], salarié de l'entreprise depuis le 12/11/2018 sur le poste de mécanicien a été prononcé inapte à son poste par le médecin du travail en date du 03/03/2023.