Adresse 1] [Localité 18] Représentée par Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001 INTIMÉS Madame [I] [T] épouse [X] [Adresse 5] [Localité 15] Représentée par Me Fanny

OFS [Adresse 2] [Localité 17] Représentée par Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001 INTIMÉS Monsieur [M] [U] [Adresse 1] [Localité 14] Représenté par Me Fanny

[Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001 INTIMÉS Madame [V] [T] épouse [Y] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Fanny

Adresse 12] [Localité 15] Représenté par Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001 INTIMÉS Madame [H] [Y] épouse [T] [Adresse 10] [Localité 17] Représentée par Me Fanny

SYNDICATS ET SECTIONS SYNDICALES CGT DE SEINE ET MARNE [Adresse 16] [Localité 14] Représentées par Me Jean-Toussaint GIACOMO, avocat postulant inscrit au barreau de Paris (toque PC 317) et par Me Fanny

ORANGE [Adresse 11] [Localité 14] Représenté par Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001 INTIMÉS Madame [P] [U] [Adresse 15] [Localité 16] Représentée par Me Fanny

Date de Saisine : 01 Août 2018 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 29 Juin 2018 Nature de l'Affaire : Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat

En l'espèce, il ressort de l'ordonnance déférée que le premier juge en contatation de la perte de la moitié du capital propre de la société et de la volonté des associés de procéder à une augmentation

Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET la SELARL FAYOL AVOCATS la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT

à [Localité 4] ( ITALIE ) de nationalité Italienne retenu au centre de rétention de Perpignan dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Fanny

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition

: - Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, conseillère faisant fonction de présidente - Mme Camille-Julia GUILLERMET, Vice présidente placée - Mme Patricia DUFOUR, conseillère Greffier : Mme Fanny

est protégé au titre du droit d'auteur ; - dire que la société Pro-Symnova est titulaire des droits d'auteur sur le porte-cartes 5A Fan-Shaped, - dire que le porte-cartes 'Metasafe Wallet' commercialisé

est protégé au titre du droit d'auteur ; - dire que la société Pro-Symnova est titulaire des droits d'auteur sur le porte-cartes 5A Fan-Shaped, - dire que le porte-cartes "Metasafe Wallet" commercialisé

Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 24 OCTOBRE 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, Madame Fanny

BANQUE CRÉDIT DU NORD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Maître Fanny CORMOT

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller, Assistés lors des débats de Mme Fanny

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à