de PONTOISE N° RG : 19/04974 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21.04.2022 à : Me Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE, avocat au barreau de VERSAILLES Me Nancy FAUCHART

Instance d'Orléans a notamment fixé le loyer renouvelé afférent aux locaux loués par la société MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES à la société FRANCE LOISIRS, sis 19 rue de la République et 1 rue des Fauchets

de PONTOISE N° RG : 20/03154 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21.04.2022 à : Me Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE, avocat au barreau de VERSAILLES Me Nancy FAUCHART

Ils estiment que les prestations de fauchage relèvent de l'entretien du domaine public pour des raisons esthétique et de sécurité.

Ils soutiennent que : - l'accident de circulation subi par Mme B D a été causé par un défaut d'entretien normal de la voie, consistant en une absence de fauchage de l'accotement ; - aucune faute de

Jugement rendu le 18 Juin 2024 par le Tribunal de proximité de Puteaux N° Chambre : N° Section : N° RG : 1124000210 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 26/05/2026 à : Me Nancy FAUCHART

Prud'hommes - Formation de départage de ROUEN, décision attaquée en date du 25 Août 2023, enregistrée sous le n° F20/00530 Madame [O] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Virginie FAUCHERRE

Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 22 Décembre 2022, enregistrée sous le n° F 21/00439 Madame [L] [B] Monsieur [D] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Virginie FAUCHERRE

représentée par Maître CHEMOUILLI, avocat au barreau de Paris (M195) 2°) Madame Marie-José X... 75, rue de la Fontaine 94120 FONTENAY SOUS BOIS INTIMEE comparante assistée par Maître PORTE substituant Maître FAUCARD

[P] à combler le marécage des parcelles A [Cadastre 6] et A [Cadastre 7], que Mme [P] avait un poney et des poules sur la parcelle A [Cadastre 1] et fauchait l'herbe pour les alimenter, qu'elle entretenait

ainsi que cela résulte d'un constat d'huissier du 12 février 2018 démontrant la persistance et l'évolution des désordres ; - les désordres subis G leur propriété ont pour origine l'opération de fauchage

- le balayage de la voirie et l'évacuation des déchets, - le curage des regards, - la reprise du nivellement en bordure des caniveaux et des grilles avaloirs par une émulsion gravillonnée, - le fauchage

2024 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY N° chambre : N° Section : N° RG : 24-000119 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 13.01.2026 à : Me Stéphanie ARENA Me Nancy FAUCHART

protection de PUTEAUX N° RG : 12-22-000455 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 17/10/2024 à : Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, 754 Me Nancy FAUCHART

Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Rouen en date du 27 mars 2023 DEMANDEURS : Madame [G] [X] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Virginie FAUCHERRE

En tout état de cause, la jachère exige un fauchage ou un broyage au moins une fois par an, ce qui n'a pas été fait en l'espèce. M.

Il sollicite une indemnisation en réparation des travaux de coupe fauchage et débroussaillage selon facture de remise en état du 12 janvier 2024 suivant devis du 14 janvier 2022 réactualisé le 21 août

Il y a bien eu constat du fauchage des prairies données à bail et des conséquences que cette intervention a eu sur l'alimentation du cheptel.