Sur la demande de prononcé d'une mesure de faillite personnelle Sur la prescription invoquée par M.

[K] [M], né le [Date naissance 3]/1987 à [Localité 11] (Maroc), ayant pour dernier domicile connu, [Adresse 8], une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans.»

Selon l'article L 653-5 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle. La cour doit analyser les fautes reprochées à Mme [I].

[X] une faillite personnelle de 10 ans, à titre principal, débouter la SELARL [A] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] de sa demande de voir prononcer une mesure de faillite

Sur l'abaissement du quantum de la faillite personnelle, il fait valoir que: - toute mesure de faillite personnelle doit être proportionnelle à la gravité des faits reprochés et modulés en fonction des

Par jugement du 26 février 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la faillite personnelle de Monsieur [I] pour une durée de 15 ans , l'a condamné à verser la somme de 1.419.549 euros à la SCP

[H], en leurs qualités de gérant de droit et de fait de la société 150 000 Kilomètres, en faillite personnelle, devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

[P] [E] aux fins de voir prononcer à son encontre une faillite personnelle ou, à défaut, une interdiction de gérer.

l'a condamné à payer à Maître [W] [L], ès qualités de liquidateur de la société DHK, la somme de 200.000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif et a prononcé à son encontre une faillite

Par jugement en date du 5 décembre 2017 le tribunal de commerce de Paris a condamné Monsieur [E] au paiement de la somme de 605.345 euros au titre de l'insuffisance d'actif et à une mesure de faillite

; b) l'appartement de 4 pièces - 3ème étage à Montereau-Fault-Yonne ; c) l'appartement de 3 pièces - 3ème étage à Montereau-Fault-Yonne ; d) l'appartement de 2 pièces - 3ème étage à Montereau-Fault-Yonne

Par jugement du 18 septembre 2017, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé l'encontre de Mme [R] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans et a limité sa condamnation à 1 000 000

[B] [Y] une créance d'un montant de 2'321'064,71 € ; que la décision du tribunal des faillites a condamné M.

Les articles L.653-1 et suivants du code de commerce concernent la faillite personnelle et les autres mesures d'interdiction.

[J] au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif et à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans. Le 20 janvier 2022, M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montereau-Fault-Yonne à sa demande

[Y] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 7 ans. Les premiers juges ont retenu comme fautes à l'encontre de M.

[Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 31 décembre 2025, le tribunal de commerce de Brest a notamment : prononcé la faillite